Modèles de lettres gratuits : attestation, résiliation, démission

Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir

Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez l'exactitude d'un fait : absence de pension alimentaire, hébergement d'un proche, perte d'un document… Elle indique votre identité complète (nom, date et lieu de naissance, adresse), le fait attesté formulé de façon précise, le lieu, la date et votre signature. Le modèle rappelle la sanction prévue par l'article 441-7 du Code pénal : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Une version dactylographiée et signée suffit souvent, mais certains organismes demandent un document écrit à la main : suivez leurs consignes. L'attestation d'hébergement et la procuration suivent la même logique, avec l'identité de la personne hébergée ou de la personne à qui vous donnez pouvoir.

Résilier une box, une assurance ou un bail

Pour une box internet ou un forfait mobile, la résiliation prend effet au plus tard dix jours après la réception de votre demande (article L224-39 du Code de la consommation). Pour l'assurance auto ou habitation, la loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la réception de la demande ; pour une assurance obligatoire, c'est le nouvel assureur qui s'en charge. Tout contrat que l'on peut souscrire en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne. Pour quitter un logement vide, le préavis est de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs ; il est d'un mois en meublé. Le congé part en recommandé avec accusé de réception, par commissaire de justice ou en main propre contre récépissé.

Mise en demeure, démission, remboursement : le bon courrier

Face à un commerçant qui ne livre pas ou à un produit défectueux, la mise en demeure fixe un délai précis et prépare la suite : résolution de la vente, recours au médiateur de la consommation ou au juge. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle prouve la date de votre demande. Un bien acheté neuf est couvert par la garantie légale de conformité pendant deux ans. Pour démissionner d'un CDI, aucune forme n'est imposée, mais une lettre datée évite toute contestation ; la durée du préavis dépend de la loi, de votre convention collective ou des usages. Après une rétractation sur un achat à distance, le vendeur doit vous rembourser sous quatorze jours. Ces modèles sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.